1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre laPhotographe et ses clients, personnes morales ou physiques (le « Client »). Elles sont applicables à tous les bons de commande, devis, offres, contrats et factures émis par la Photographe à l'encontre du Client. La Photographe et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
1.2 L'acceptation d'un bon de commande, d'un devis ou d'une offre implique l'acceptation tacite des CG par le Client, même si le Client n'a pas renvoyé les CG signés ou n'a pas expressément indiqué son accord sur les CG.
1.3 Une fois acceptées, les CG annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, de sorte que les Parties ne sont liées que par les CG. L'application de toute autre disposition est exclue, sauf en cas d'accord particulier entre les Parties excluant, complétant ou modifiant expressément les CG.
1.4 Les CG prévalent sur les conditions générales du Client, même si ces conditions ont été communiquées à la Photographe ultérieurement, avec ou sans opposition de la part de la Photographe.
1.5 Les CG constituent par conséquent un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont l'exécution peut être demandée en justice.
1.6 La Photographe se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toutefois, les modifications ne seront applicables que pour l'avenir et n'affecteront pas les accords en cours entre les Parties.
2. Prestation photographie
2.1 Toute réservation de prestation photographique est subordonnée à l’acceptation par le Client d’un devis émis par la Photographe. Ce devis mentionne à tout le moins l’objet des prestations de la Photographe ainsi que leur prix. Sauf accord contraire des Parties, tous les prix indiqués sont réputés être en euros (€) et hors frais (notamment de déplacement et d’hébergement).
2.2 Les prestations photographiques comprennent les séances ou les événements photos ainsi que les retouches. Les détailles spécifiques des prestations seront convenues entre les Parties à l’occasion du devis.
2.3 Les images brutes sont délivrées endéans les quatre (4) semaines de la séance ou de l’événement photos. Les photographies retouchées sont délivrées endéans les trois semaines de la réception de la sélection du Client. La livraison des photographies (le cas échéant retouchées) s’effectue par téléchargement à partir d’une galerie privée.
2.4 Sauf accord contraire des Parties, les délais indiqués pour l'exécution des Prestations sont des estimations non contraignantes et non des délais de rigueur.
2.5 Toute réservation de prestations photographiques donne lieu au versement d’un acompte équivalent à cinquante pour cent (50%) du montant total repris sur le devis. Le versement de cet acompte est requis pour réserver la prestation photographique. Cet acompte est ferme et non remboursable. Sauf en cas de force majeure, l’acompte restera acquis au Photographe en cas d’annulation de la prestation photographique par le Client.
3. Rémunération et facturation
3.1 Les factures sont payables sur le compte bancaire y mentionné dans les quinze (15) jours de leur émission. Les factures qui ne sont pas contestées par le Client avant la date d'échéance sont présumées non contestées. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou action à l'encontre de la Photographe sur la base des factures réputées acceptées.
3.2 Les montants impayés par le Client à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d’un pour cent (1%) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux plus élevé, auquel cas ce taux prévaut. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, seul le taux légal s’appliquera. Les intérêts de retard sont calculés mensuellement, dans les limites prévues par la loi.
3.3 A titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers la Photographe d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant impayé avec un montant minimum de quarante euros (250,- EUR) pour les frais de recouvrement encourus par la Photographe.
3.4 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, tous les montants dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice d'une éventuelle action en justice, la Photographe aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations (en ce compris la remise des photographies réalisées) après avoir informé le Client des conséquences qui pourraient en découler.
3.5 Les photographies réalisées par la Photographe restent sa propriété jusqu’au moment où le Client s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues à la Photographe.
3.6 Si, pour quelque raison que ce soit, la Photographe doit fournir une prestation qui s'écarte de l’accord conclu avec le Client et qui nécessite des frais supplémentaires, le Client devra supporter seul les frais supplémentaires y relatifs, à condition toutefois que cette prestation ne soit pas rendue nécessaire en raison d’une faute ou d’un manquement de la Photographe. La Photographe informera rapidement le Client de la modification de l’étendue de ses prestations.
4. Droit de propriété intellectuelle
4.1 Par « Droits de Propriété Intellectuelle », les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, et/ou partie de ceux-ci, dont les droits d'auteur, les droits voisins au droit d’auteur, les droits sui generis sur les bases de données, les droits des marques, les droits des dessins et modèles (enregistrés ou non-enregistrés), les droits sur les brevets d’invention ainsi que l’ensemble des droits connexes à la propriété intellectuelle. Les Droits de Propriété Intellectuelle
incluent également les demandes de dépôt et les demandes d’enregistrement portant sur les droits susvisés.
4.2 La Photographe demeure l'unique propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux services qu'elle fournit et aux photographies qu’elle réalise. L'acceptation des CG n'implique aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, même si les services ou les photographies ont été créés ou conçus avec les ressources du Client, sur la base des projets du Client et/ou à l'initiative du Client, par la Photographe seule ou avec d'autres. Les Droits de Propriété Intellectuelle s'étendent aux modifications, retouches et améliorations des photographies.
4.3 En l’absence d’accord préalable de la Photographe, le Client n’est pas autorisé à diffuser ou reproduire en dehors du cercle de famille, de manière permanente ou temporaire, totale ou partielle, à être onéreux ou gratuit, tout ou partie des photographies réalisées par la Photographe, et ce quelle que soit la technologie utilisée à cette fin et/ou le but de la reproduction. Toute exploitation commerciale ou publicitaire de tout ou partie photographies est interdite sans l’accord préalable de la Photographe.
5. Donnés à caractère personnel
5.1 Chaque Partie veillera à ce que les données à caractère personnel communiquées ou reçues à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme soient traitées d'une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
et de la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, ainsi que toute évolution future de la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel. Le cas échéant, les Parties veillent en outre à traiter les données à caractère personnel reçues conformément à leur politique de protection de la vie privée.
5.2 Le Client autorise dès à présent La Photographe à traiter et stocker ses données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à la réalisa6on de ses prestations photographiques.
6. Limitation de responsabilité
6.1 La Photographe n’est liée par les CG que sur la base d’une obligation de moyens, sans garantie de résultats.
6.2 Rien n'exclut la responsabilité de la Photographe qui résulterait de son dol, de sa faute lourde ou, hors cas de force majeure, de son manquement dans l'exécution des obligations constituant l'essentiel de la Prestation. Sa responsabilité sera cependant exclue en cas de faute légère, quand bien même celle-ci serait habituelle, ou lorsque les dommages subis par le Client sont la conséquence du non-respect des instruc6ons de la Photographe.
6.3 La Photographe est autorisée à recourir aux services d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) pour la réalisation de ses prestations photographiques (par exemple, pour héberger les photographies réalisées). En cas de manquement, retard, inexécution ou mauvaise exécution imputable à ce(s) prestataire(s) extérieur(s), la responsabilité de la Photographe ne saurait être engagée, sauf dol ou faute lourde de la Photographe dans le choix ou la surveillance de ce(s) prestataires extérieurs.
6.4 La responsabilité de la Photographe est en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs, personnels, prévisibles et certains du Client, dans la mesure où ces dommages sont prouvés. Les dommages consécutifs ou indirects, qu'ils soient matériels ou immatériels (tels que le manque à gagner, la perte de données ou le dommage réputationnel par exemple) sont toujours exclus.
6.5 La responsabilité de la Photographe est en tout état de cause plafonnée aux sommes qu'elle a reçues du Client dans le cadre de devis relatif à la prestation photographique défectueuse, à moins que la Photographe ne préfère, à sa seule discrétion, remédier à la prestation photographique concernée à ses risques et périls.
7. Force majeur
7.1 La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.
7.2 A cet égard, sont notamment mais pas seulement considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : grève partielle ou totale à l'intérieur ou à l'extérieur d’une des Parties, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, attaque, gel ou défaillance des systèmes informatiques ou de télécommunication, vol, etc.
7.3 La Photographe avertit sans délai le Client de la survenance d’un cas de force majeur lorsqu’elle estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
7.4 Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de quinze (15) jours calendrier et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre Partie, par courrier recommandé adressé à l’autre Partie notifiant la résiliation des relations.
8. Dispositions générales
8.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CG seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises dans le devis de la Photographe. Une telle notification envoyée par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception sera considérée comme valablement communiquée lors de sa réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.
8.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CG, ou d'une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n'y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CG prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l'une des Parties conformément à l'alinéa précédent, n'entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CG ou d'une violation ou faute d'une autre Partie.
8.3 La Photographe se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG. Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG sans accord préalable et écrit de la Photographe.
8.4 Le fait que l’une des dispositions des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CG. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de subs6tuer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.
9. Election de for et loi applicable
9.1 Les CG sont exclusivement régies par le droit belge.
9.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège des activités de la Photographe seront compétents pour connaître de tout litige concernant la validité, interprétation, exécution ou extinction des CG pour quelque cause que ce soit.